Conditions Générales d'Utilisation – Ring Me Up

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Ring Me Up (ci-après « le Service »), édité par ODY-CD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le numéro SIREN 880 337 720 et dont le siège social est situé 64 Rue des Malassis, France. Elles complètent les Mentions légales, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité accessibles sur le site.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en accédant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. ODY-CD se réserve le droit de refuser l'accès ou de suspendre tout compte en cas de non-respect.

3. Public concerné

Le Service est destiné à des utilisateurs majeurs capables juridiquement de contracter. Il s'adresse tant aux particuliers (B2C) qu'aux professionnels de l'événementiel (notamment les wedding planners). Le Service est accessible sans restriction territoriale, sous réserve du respect des lois applicables au pays de résidence de l'utilisateur.

4. Description du Service

Ring Me Up permet de créer, personnaliser et administrer des sites événementiels, de gérer les invitations et réponses (RSVP), de partager des informations pratiques, des contenus multimédias et des souvenirs liés à une célébration. Le Service inclut un tableau de bord, des outils collaboratifs et des fonctionnalités d'automatisation qui peuvent évoluer. Certaines fonctionnalités avancées sont conditionnées à un abonnement payant décrit dans les CGV.

5. Création de compte et sécurité

Chaque utilisateur doit disposer d'un compte personnel. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et mises à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée via son compte. En cas d'accès frauduleux ou soupçonné comme tel, l'utilisateur doit en informer immédiatement ODY-CD via l'adresse de contact. ODY-CD pourra suspendre temporairement l'accès au compte le temps de sécuriser la situation et pourra demander tout justificatif utile avant de rétablir l'accès.

6. Suppression et récupération de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis l'interface du Service (rubrique désactivation/suppression) ou en adressant une demande écrite à ODY-CD. La suppression entraîne l'anonymisation ou l'effacement des données actives sous trente (30) jours, à l'exception de celles dont la conservation est requise par la loi ou pour la gestion des litiges. Les données nécessaires au respect des obligations comptables et fiscales sont archivées séparément pendant la durée légale maximale avant suppression définitive. En cas de suppression par erreur ou d'usurpation, l'utilisateur peut solliciter la récupération du compte dans un délai raisonnable en contactant ODY-CD, qui examinera la demande au regard des éléments disponibles.

7. Archivage et journalisation

ODY-CD met en place une politique d'archivage destinée à garantir la continuité du Service et la sécurité des données. Des journaux techniques peuvent être conservés jusqu'à trente-six (36) mois afin d'assurer la traçabilité des actions et de répondre aux obligations légales de sécurité. Ces journaux sont accessibles exclusivement aux équipes habilitées d'ODY-CD et ne sont jamais utilisés à des fins commerciales.

8. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il lui est notamment interdit :

• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service (intrusion, surcharge, ingénierie inverse, automatisation non autorisée) ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ou d'accéder à des zones non publiques ;
• de procéder à une collecte automatisée de données (scraping, harvesting) sans accord préalable écrit d'ODY-CD ;
• de diffuser, publier ou héberger des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, violents, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image) ;
• d'envoyer des communications commerciales non sollicitées via le Service ;
• d'utiliser le Service à des fins qui contreviendraient aux CGV lorsqu'un abonnement payant est souscrit.

ODY-CD se réserve le droit de limiter ou suspendre l'accès au Service en cas de manquement constaté.

9. Contenus publiés et modération

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il crée, importe ou partage via le Service (textes, images, vidéos, documents). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et s'engage à ne pas contrevenir aux droits de tiers. ODY-CD n'effectue pas de modération préalable mais peut supprimer tout contenu manifestement illicite, contraire aux CGU ou signalé comme tel.

Tout abus ou contenu litigieux peut être signalé à contact@ringmeup.fr afin qu’une analyse soit effectuée dans les meilleurs délais.

10. Services payants et liens avec les CGV

Certaines fonctionnalités sont accessibles au travers d'offres payantes décrites dans les Conditions Générales de Vente. Les modalités de souscription, de facturation et de résiliation sont régies par ces CGV, qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGU pour les dispositions purement commerciales.

11. Disponibilité et maintenance

ODY-CD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue du Service. Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, dont les utilisateurs seront informés lorsque cela est possible. Aucune garantie de disponibilité permanente n'est accordée ; l'utilisateur est invité à conserver ses contenus importants par ses propres moyens.

12. Support et assistance

Toute demande d'assistance peut être adressée à contact@ringmeup.fr . ODY-CD s’efforce de répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

13. Propriété intellectuelle

La structure du Service et l'ensemble de ses contenus (textes, images, graphismes, logo, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive d'ODY-CD ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve les droits sur ses propres contenus mais concède à ODY-CD une licence non exclusive et mondiale pour les héberger et les diffuser auprès des destinataires désignés, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service.

14. Données personnelles

ODY-CD traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du Service (gestion des comptes, invitations, suivi des réponses, facturation) conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les traitements sont réalisés par ODY-CD sans recours à des sous-traitants supplémentaires. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable via l'adresse de contact. Les durées de conservation sont limitées au strict nécessaire pour fournir le Service et respecter les obligations légales. Pour toute information complémentaire, consultez la Politique de Confidentialité.

15. Cookies et traceurs

Le Service utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve de consentement, des cookies analytiques (Google Analytics) destinés à mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Les cookies de mesure d'audience sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois. L'utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite et les modifier à tout moment depuis le gestionnaire de cookies. Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé par ODY-CD.

16. Responsabilité

ODY-CD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou incidents résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité d'ODY-CD est limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à un manquement établi à ses obligations contractuelles. L'utilisateur est responsable de la protection de ses équipements et de ses sauvegardes, ainsi que de la fiabilité de sa connexion.

17. Services tiers et liens externes

Le Service peut intégrer ou rediriger vers des services tiers indispensables à son fonctionnement (notamment l'hébergement Microsoft Azure et la solution de paiement Stripe) ou vers des contenus externes. ODY-CD ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou de l'indisponibilité de ces services tiers. L'utilisateur est invité à consulter leurs conditions et politiques respectives.

18. Suspension et résiliation par ODY-CD

ODY-CD peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de :

• violation des CGU ou des CGV ;
• comportement frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service ;
• manquement légal ou réglementaire ;
• non-paiement des sommes dues dans le cadre d’un abonnement payant.

Lorsque cela est possible, l'utilisateur est informé des motifs de la suspension ou de la résiliation et invité à présenter ses observations.

19. Évolution des CGU

ODY-CD peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification dans l'interface, e-mail, publication sur le site). L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ODY-CD, sous réserve des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs.

21. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et restent applicables jusqu'à leur prochaine mise à jour.