Conditions Générales de Vente – Ring Me Up

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la souscription et l'utilisation du service Ring Me Up (ci-après « le Service »), édité par ODY-CD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 880 337 720, dont le siège social est situé 64 Rue des Malassis. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité accessibles sur le site.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute souscription au Service par un utilisateur, qu'il agisse à titre particulier ou professionnel, et quelle que soit sa localisation géographique. L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description du Service

Ring Me Up propose un abonnement donnant accès à une plateforme de création, publication et gestion de sites web destinés aux événements (notamment mariages). Les fonctionnalités disponibles sont décrites sur le site et peuvent évoluer. L'abonnement couvre les prestations standard ; toute option supplémentaire est spécifiée dans l'offre en cours.

4. Création de compte

L'accès au Service requiert un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, ainsi qu'à préserver la confidentialité de ses identifiants. La création de multiples comptes en vue de prolonger indûment la période d'essai gratuite est interdite.

5. Processus de souscription

1. L'utilisateur crée ou se connecte à son compte Ring Me Up.
2. Il choisit l'offre d'abonnement souhaitée et valide les présentes CGV.
3. Le paiement est traité via Stripe (plateforme de paiement sécurisée).
4. Dès confirmation du paiement ou activation de l'essai gratuit, l'utilisateur est redirigé vers son tableau de bord avec les fonctionnalités correspondantes et reçoit un e-mail de confirmation.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC, sur une base mensuelle.

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe.

Le prélèvement a lieu à la souscription ou, si l'utilisateur bénéficie d'un essai gratuit, à l'issue des 14 jours d'essai, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Ring Me Up se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec information préalable avant renouvellement.

7. Essai gratuit et droit de rétractation

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée. Pendant cette période, l'utilisateur peut résilier à tout moment sans frais.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n'est possible après l'essai gratuit, dès lors que la prestation numérique a été pleinement fournie avec l'accord explicite de l'utilisateur.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement.

L'utilisateur peut résilier à tout moment via l'interface de gestion Stripe associée à Ring Me Up. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Ring Me Up se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement en cas d'impayé, de fraude ou de non-respect des CGV/CGU (notamment création abusive de comptes).

9. Mise à disposition du service

L'accès au Service est immédiat après validation de la souscription (ou à l'issue de la validation de l'essai gratuit). L'utilisateur reçoit un e-mail et peut profiter instantanément des fonctionnalités du Service.

10. Support et assistance

Un support en ligne est assuré via l'adresse contact@mirehub.fr . Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable selon leur nature. Aucune garantie explicite de disponibilité (SLA) n'est octroyée, mais Ring Me Up met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir le Service accessible.

11. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage notamment à :

• ne pas créer plusieurs comptes en vue de prolonger indûment la période d'essai ;
• ne pas publier de contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les CGU et toutes les lois en vigueur (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).

Ring Me Up se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu ou compte en cas de manquement.

12. Propriété intellectuelle et contenus

Les éléments composant le Service (logiciels, bases de données, design, logos…) restent la propriété d'ODY-CD ou de leurs ayants droit. L'utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il importe (photos, textes…). Il concède à ODY-CD une licence non exclusive et mondiale pour héberger ces contenus le temps de la prestation. L'utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il met en ligne.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion du compte, la facturation et le support. Elles ne servent pas à des campagnes marketing sans consentement explicite.

Pour connaître les détails (finalités, durée de conservation, droits RGPD), l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Toute demande relative aux données doit être adressée à contact@mirehub.fr .

14. Promotions et évolutions

Ring Me Up peut proposer ponctuellement des réductions, offres promotionnelles ou codes de réduction. Les modalités (durée, conditions) sont précisées pour chaque opération.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et notifier les utilisateurs en cas de modification substantielle des CGV ou des offres.

15. Responsabilité

ODY-CD ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas :

• d'indisponibilité temporaire du Service ;
• de perte de contenus imputable à l'utilisateur ;
• d'utilisation du Service contraire aux présentes CGV.

L'utilisation du Service se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.

16. Force majeure

Ring Me Up ne pourra être tenue pour responsable si l'inexécution d'une obligation résulte d'un événement de force majeure tels que définis par la jurisprudence française (pannes massives, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).

17. Médiation

Si la réponse n'est pas satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont ODY-CD dépend :

En cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut adresser une réclamation écrite à contact@mirehub.fr .

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige relevant des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ODY-CD, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

19. Langue

Les CGV sont disponibles dans les langues supportées par le site (français, anglais, espagnol…). En cas de divergence, la version française fait foi.

20. Divers

Toute clause jugée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions. Ring Me Up pourra céder le Service ou déléguer ses obligations à un tiers, sous réserve d’en informer les utilisateurs.